Erisma Fiduciaire Renens Lausanne
Réforme fédérale en matière de faillites 2025
Réforme fédérale en matière de faillites 2025
L’Assemblée fédérale a voté un paquet de mesures pour lutter contre les faillites abusives.
Selon le droit en vigueur actuellement, les créanciers de droit public (impôts, charges sociales, TVA, amendes, etc.) ne peuvent pas requérir la faillite d’une société, mais uniquement la saisie.
Cela permet aux sociétés qui ne peuvent momentanément pas faire face à une dette de charges sociales ou de TVA de trouver des solutions afin d’assainir la situation vis-à-vis de ces créanciers.
Dès le 1er janvier 2025, les créanciers de droit public seront des créanciers comme les autres et pourront recourir à la procédure de faillite pour les SA, SàRL, raison individuelle, SNC, coopérative, association et fondation.
Une société qui a une dette de TVA, d’AVS ou d'autre impôt pourra donc être mise en faillite alors qu’auparavant, seule la saisie était possible.
Des difficultés passagères pourront ainsi très rapidement avoir des conséquences fatales pour ces sociétés. En effet, le processus de recouvrement est facilité pour les autorités publiques puisqu’elles peuvent lever elles-mêmes les oppositions formées contre les commandements de payer et donc requérir rapidement la faillite.
Que doivent faire les entreprises concernées avec des créances de droit public ?
Dans l’idéal, il faut régler tous les arriérés d’ici fin 2024.
Si cela n’est pas possible, il faut prendre contact avec les créanciers.
Erisma Fiducaire est à votre service pour trouver une solution et négocier des arrangements de paiement avec vos créanciers.
A noter que dès l’entrée en vigueur de cette loi, les créances courantes et anciennes, y compris les actes de défaut de biens qui feront l’objet d’une poursuite, seront concernées par ces nouvelles dispositions.
Nous recommandons donc aux dirigeants de sociétés de se montrer rigoureux dans la gestion de leur trésorerie et de leurs dettes et de conclure rapidement des arrangements de paiement en cas de difficultés de paiement.